Réponse publiée le 27 juillet 2004

Les conditions d'inscription dans un annuaire professionnel ne font pas l'objet d'une règlementation spécifique. Chaque prestataire de service détermine dans le respect des dispositions du code de commerce les conditions contractuelles et tarifaires de son offre de parution. Ces conditions ne doivent pas être discriminatoires (article L. 442-6 du code de commerce). Si l'éditeur d'annuaire est en position dominante, ces conditions ne doivent pas constituer une pratique abusive au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce. Par ailleurs, certaines dispositions du code de la consommation peuvent s'appliquer aux relations entre professionnels, notamment les dispositions relatives à la publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur (articles L. 121-1 à L. 121-15) et à la tromperie (articles L. 213-1 à L. 213-2). Depuis plusieurs années, des sociétés proposent, dans des conditions d'information peu loyales, à des professionnels (PME, industriels, commerçants, artisans, professions libérales, associations sportives ou culturelles, collectivités locales, offices du tourisme, musées...) l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires professionnels électroniques ou traditionnels. La présentation ambiguë de certaines sollicitations peut laisser croire qu'il s'agit d'une simple vérification d'adresse alors qu'en fait le professionnel se retrouve impliqué dans une commande ferme d'insertion dans un annuaire dont la diffusion, ou l'utilité, n'est pas toujours démontrée ou peut se révéler confidentielle. L'engagement est généralement peu visible sur le document, le prix demandé peut être élevé et le contrat est le plus souvent renouvelable automatiquement pendant trois ans. Ces sociétés font souvent appel à des sociétés de recouvrement de créances qui se chargent ensuite de harceler les professionnels pour qu'ils effectuent les versements demandés. La signature de tels documents constitue un acte contractuel de droit privé dont la validité peut être contestée devant les tribunaux civils, sur la base, par exemple, d'un consentement donné par erreur. Ces propositions peuvent également s'analyser comme des publicités de nature à induire en erreur qui peuvent donner lieu à des poursuites au plan pénal. La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lutte contre ces pratiques commerciales déloyales soit en saisissant directement les parquets compétents lorsque la société a son siège en-France, soit en saisissant les autorités compétentes des autres pays lorsque ce siège est à l'étranger. Plusieurs condamnations sont intervenues à l'encontre d'entreprises situées à l'étranger et des procédures judiciaires sont en cours en France. Afin de sensibiliser les différents pays concernés par ces pratiques, une réunion de coopération administrative internationale sur la lutte contre ces pratiques déloyales s'est tenue en août 2003 sous l'égide du secrétaire d'État en charge de la consommation, et à laquelle participaient les représentants des organismes de contrôle et de protection des consommateurs d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne, de Grande-Bretagne et de Suisse. Cette réunion avait pour objet de mieux coordonner les actions engagées par ces différents pays contre certaines propositions trompeuses d'insertion de coordonnées dans des annuaires professionnels ou de protection de marque. À l'issue de cette réunion, afin de sensibiliser les entreprises et les organisations professionnelles, des informations pratiques ont été mises en ligne sur le site internet du ministère (www.dgccrf.minef.gouv.fr).