Réponse publiée le 1er mars 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au rapport parlementaire « Déchets : état d'urgence ». Ce travail de qualité met clairement en évidence les grands enjeux en matière de gestion des déchets ménagers et en particulier le risque de pénurie de capacités de traitement de déchets. Il mentionne les réactions de rejets du public aux projets d'implantations de nouvelles unités ainsi que la nécessaire amélioration du financement du service public des déchets et la prise en compte du développement de l'intercommunalité. Il propose des pistes pour agir afin d'améliorer la situation, notamment en ce qui concerne le financement du service public des déchets. Les préoccupations mises en évidence sont partagées par le Gouvernement et des actions sont en cours pour répondre aux difficultés soulevées. S'agissant du risque de pénurie de capacités de traitement, une grande importance est attachée au respect de la réglementation relative à la mise en décharge et à l'incinération. En effet, de nombreuses réactions de rejets à de nouvelles installations se nourrissent d'exemples d'installations non conformes qui ont pu entraîner un impact significatif sur l'environnement. Une grande vigilance est attachée au respect de la nouvelle réglementation relative à l'incinération qui entrera entièrement en vigueur le 28 décembre 2005 ainsi qu'à la fermeture des décharges non autorisées. Par ailleurs, le transfert aux conseils généraux ou, pour le cas de l'Ile-de-France, au conseil régional de la compétence pour l'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés permettra d'impliquer davantage les acteurs locaux dans la gestion des déchets et devrait favoriser une meilleure prise de conscience du risque de voir de nombreux départements touchés par une pénurie de capacité de traitement. S'agissant du financement du service public des déchets, des progrès sont à faire de manière à rendre plus efficaces et plus performants les modes de financement actuels. Le Gouvernement a mis en place un groupe de travail réunissant différents parlementaires sur le financement du service public des déchets. Il s'agit d'améliorer les outils du financement du service public des déchets que sont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et les adapter à la gestion actuelle des déchets ménagers en prenant en compte les effets du renforcement de l'intercommunalité à la suite de la publication de la loi du 12 juillet 1999. Il s'agit aussi d'améliorer la transparence des comptes. Ces modifications ont été pour l'essentiel introduites par amendement en loi de finances en fin d'année 2004. La nouvelle politique sur les déchets actuellement en cours d'élaboration s'attachera enfin à définir de nouveaux objectifs en matière de gestion des déchets, à favoriser le développement du recyclage en facilitant le développement des filières d'élimination de produits en fin de vie et à mettre en place une gestion des déchets plus adaptée aux territoires.