établissements
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer les sanitaires des établissements scolaires.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Depuis les premières lois de décentralisation de 1983, des transferts de compétences ont été opérés de l'État vers les collectivités territoriales. Le département a la charge des collèges (art. L. 213-2 du code de l'éducation). La région a la charge des lycées (art. L. 214-6 du code de l'éducation). À ce titre, chaque collectivité territoriale assure la construction, la reconstruction, l'extension ainsi que les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements qui la concerne. En conséquence, la rénovation des sanitaires relève de la compétence des collectivités territoriales concernées.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 17 mai 2005