titres de séjour
Question de :
M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la loi sur l'immigration qui ne permet pas aux étrangers (notamment africains), entrés dans le territoire national munis d'un visa de tourisme et ayant un conjoint français, d'obtenir sur place un titre de séjour de nature à faciliter l'intégration et la vie conjugale. Cette situation est génératrice de difficultés car le conjoint étranger est contraint de retourner dans son pays d'origine, afin d'obtenir un visa de long séjour dont les délais d'attente peuvent parfois atteindre huit mois, voire plus, ce qui ne correspond pas à l'idée selon laquelle la France est le pays des droits de l'homme. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour ces milliers de conjoints, souvent jeunes mariés et séparés pour les raisons citées ci-dessus. Il l'interroge sur la possibilité d'accorder aux conjoints étrangers le droit de rester en France pendant une période définie, de manière qu'ils démontrent leur capacité d'intégration sur le territoire national sans être dans l'obligation de retourner dans leur pays.
Réponse publiée le 23 décembre 2002
Aux termes de l'article 12 bis 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger conjoint d'un ressortissant français entré régulièrement sur le territoire national, la double condition d'une année de mariage et d'une communauté de vie effective ayant été à ce stade supprimée. Par ailleurs, il ressort de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié que les étrangers visés à l'article 12 bis de l'ordonnance précitée, au rang desquels figurent les conjoints de Français, demeurent dispensés de l'obtention préalable d'un visa de long séjour. Il en résulte qu'un étranger justifiant de son mariage avec un Français peut prétendre à la délivrance immédiate d'un titre de séjour sur la seule justification d'une entrée en France, sous couvert d'un passeport en cours de validité assorti, le cas échéant, d'un visa de court séjour, dès lors qu'il ne relève pas d'une nationalité qui s'en trouve dispensée par une convention internationale.
Auteur : M. André Chassaigne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 décembre 2002
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 23 décembre 2002