Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'organisation du référendum d'initiative populaire. Selon l'article L. 2142-3 du code général des collectivités territoriales, « un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent saisir le conseil municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales ». Au regard de l'article 2142-6, « aucune consultation ne peut avoir lieu durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect ». En raison du laconisme de cet article, il lui demande si cette interdiction concerne également les communes dont le département n'est pas concerné par une échéance électorale nationale au suffrage universel indirect en l'occurrence le renouvellement partiel du Sénat.