budget : services extérieurs
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques proposées par certains services de l'administration fiscale. En effet, certaines personnes de sa circonscription se sont vu proposer, dans le cadre d'un contrôle fiscal, des rémunérations en échange de délations. Il s'étonne que de telles pratiques, dignes des périodes les plus noires de notre histoire, puissent être proposées par des services de l'Etat. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui confirmer l'existence de telles pratiques et lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de stopper de telles dérives.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
Les dénonciations, anonymes ou non, ne sont jamais sollicitées par l'administration fiscale. Quand elles sont adressées spontanément par des contribuables, elles font la plupart du temps l'objet d'un classement sans suite et sont même le plus souvent directement détruites. Il arrive cependant, de façon marginale, que des informations précises et étayées parviennent aux services fiscaux. Dans sa mission de lutte contre la fraude, notamment celle qui correspond à une délinquance de nature pénale, l'administration peut être amenée à enquêter à partir de ces renseignements. En tout état de cause et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, les informations de cette nature ne sauraient fonder des redressements ou rappels d'impôts s'ils ne sont pas motivés par des faits et analyses objectifs, issus d'enquêtes menées dans le cadre des procédures légalement prévues.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002