Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté rencontrée par des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne se prévalant de l'exonération prévue à l'article 150 U II du CGI. Ces personnes ne sont plus astreintes à la détention d'une carte de séjour délivrée par les autorités françaises et sont peu alertées des obligations fiscales déclaratives en France. Certaines d'entre elles sont des retraités percevant des pensions publiques versées par l'État dont elles sont les nationaux et d'anciens fonctionnaires. Elles n'ont pas d'autres revenus que ces pensions publiques qui ne sont taxables que par l'État de la source des pensions publiques, vu les conventions fiscales conclues par la France avec ces États membres de la Communauté européenne. Ces personnes, à défaut de revenus taxables par le fisc français, omettent de déposer d'elles-mêmes des déclarations annuelles auprès du fisc français alors qu'elles doivent être considérées pendant de nombreuses années domiciliées en France au regard de l'article 4 B du CGI. Si ces personnes décident de vendre leur résidence principale, elles ne peuvent justifier avoir été résidentes fiscales en France deux années consécutives en produisant des avis délivrés par le centre des impôts. Si elles ne peuvent justifier de leur résidence dans un autre État membre de la Communauté européenne pour bénéficier du taux de 16 %, elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures d'amélioration envisageables.