Réponse publiée le 26 mai 2003

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'a pas prévu d'indemnisation spécifique pour les personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à l'occasion d'une transfusion sanguine. Cependant, l'article 102 de cette loi prévoit un allègement de la charge de la preuve en cas de contestation contentieuse relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C. En effet, il prévoit que le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer et non plus d'établir que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang. Dès lors que le demandeur a pu établir cette présomption, elle ne peut être renversée par le défendeur que si celui-ci apporte la preuve que cette transfusion n'est pas à l'origine de la contamination. La réunion des éléments permettant de présumer cette contamination est facilitée pour le patient qui peut solliciter l'accès à son dossier médical. En effet, l'article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (...). Elle peut accéder à ces informations (...) et en obtenir communication dans un délai de huit jours suivant sa demande (...). Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.