Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de versement de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'accord annexé à la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978. En effet, certaines caisses de prévoyance refusent le versement de cette indemnité sous prétexte que la demande a été formulée dans un délai supérieur à un an après la cessation d'activité. Sachant que l'information sur ces procédures n'est pas toujours bien diffusée, certains de nos concitoyens n'ont pas toujours les moyens d'adresser en temps voulu cette demande et sont nombreux à ne pouvoir en bénéficier. Il l'interroge sur la validité juridique de cette contrainte de délais et lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de faire bénéficier tous les salariés de cette indemnité prévue par la loi, et de permettre une meilleure information sur les démarches à entreprendre lors du départ à la retraite.