cessation progressive d'activité
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la cessation progressive d'activité (CPA) des enseignants, modifiée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La cessation progressive d'activité devant nécessairement débuter au moment d'une rentrée scolaire, cette mesure a eu pour effet de priver des enseignants atteignant l'âge de cinquante-cinq ans entre le 1er septembre et le 31 décembre 2003 de la possibilité d'accéder au dispositif du CPA. Si certaines de ces personnes pourront faire valoir leur droit dès la rentrée de septembre 2004, les nouvelles dispositions de la loi du 21 août 2003 posent des conditions plus contraignantes, tant du point de vue de l'accès que pour les quotités de travail et de rémunération, que le texte précédent. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les enseignants dans cette situation ne pourraient pas bénéficier des dispositions antérieures de la CPA, en retenant par référence au nouveau dispositif, comme date d'admission, le début de l'année scolaire commençant pendant l'année civile au cours de laquelle les personnes atteignent la condition d'âge.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
La cessation progressive d'activité (CPA) est accordée aux fonctionnaires et agents publics sous réserve de l'intérêt du service. S'agissant des enseignants, l'intérêt du service de l'enseignement permet de les admettre en CPA seulement à la rentrée scolaire. À cet égard, la réglementation n'a pas été modifiée par la loi portant réforme des retraites. Cette réforme renforce effectivement la condition d'âge, mais de manière très progressive. Ainsi, les enseignants qui justifiaient de l'ancienne condition d'âge (cinquante-cinq ans) à la fin de l'année 2003 remplissent-ils automatiquement la nouvelle condition d'âge (cinquante-cinq ans et demi en 2004) à la rentrée scolaire de septembre 2004. Leur demande d'admission en CPA à cette date ne sera donc pas rejetée pour ce motif ; pour être admis en CPA ils devront néanmoins remplir l'ensemble des conditions prévues par la nouvelle loi et notamment la condition d'assurance de trente-trois années de retenues et cotisations. Comme tous les autres fonctionnaires et agents publics qui en bénéficient en 2004, leur CPA sera régie par les dispositions en vigueur au jour de leur entrée dans ce dispositif.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004