Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la cessation progressive d'activité (CPA) des enseignants, modifiée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La cessation progressive d'activité devant nécessairement débuter au moment d'une rentrée scolaire, cette mesure a eu pour effet de priver des enseignants atteignant l'âge de cinquante-cinq ans entre le 1er septembre et le 31 décembre 2003 de la possibilité d'accéder au dispositif du CPA. Si certaines de ces personnes pourront faire valoir leur droit dès la rentrée de septembre 2004, les nouvelles dispositions de la loi du 21 août 2003 posent des conditions plus contraignantes, tant du point de vue de l'accès que pour les quotités de travail et de rémunération, que le texte précédent. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les enseignants dans cette situation ne pourraient pas bénéficier des dispositions antérieures de la CPA, en retenant par référence au nouveau dispositif, comme date d'admission, le début de l'année scolaire commençant pendant l'année civile au cours de laquelle les personnes atteignent la condition d'âge.