Réponse publiée le 29 juin 2004

L'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) introduit la société de participations financières de professions libérales par modification du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Des décrets en Conseil d'État sont prévus par l'article 32 de la loi MURCEF. Ils préciseront les conditions d'application du titre IV pour chaque profession. Par ailleurs, des décrets propres à chaque profession pourront interdire à certaines catégories de personnes physiques ou morales déterminées la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social, si cette détention était de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées dans le respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres. Le Gouvernement est attaché à ce que les professions concernées par ce dispositif puissent effectivement en bénéficier. S'agissant des professions de santé, l'élaboration du décret relève plus particulièrement de la compétence de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé et de la protection sociale, en concertation avec les représentants des professionnels concernés.