Réponse publiée le 7 décembre 2004

Pour l'exercice 2004, compte tenu de la nécessité d'accroître la production de logements locatifs sociaux, la dotation du chapitre 65-48/10, dédiée au subventionnement de ce type d'opérations, a été préservée de toute régulation budgétaire tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement. En outre, la baisse du taux du livret A, intervenue le 1er août 2003, a entraîné une diminution similaire du taux des prêts dédiés au financement des opérations locatives sociales (PLUS, PLAT, PLS). Cette diminution de taux d'intérêt se traduit, d'une part, par un allègement du poids de la dette des opérateurs de logement social, d'autre part, par une amélioration des conditions d'équilibre des opérations nouvelles. Elle représente ainsi plus de 500 MEUR d'avantage supplémentaire en valeur actualisée pour les prêts octroyés en 2004. Enfin, les partenaires sociaux ont accordé une enveloppe de 180 MEUR de prêts à profil privilégié « milliard PLUS » pour la réalisation d'opérations locatives sociales. Le Gouvernement entend, par ailleurs, poursuivre et accentuer les efforts entrepris depuis deux ans pour accroître l'offre locative sociale. Le plan de cohésion sociale adopté en juin 2004 prévoit de porter la production de logements locatifs sociaux, hors rénovation urbaine, à une moyenne annuelle de 100 000 par an sur la période 2005-2009. Il convient d'y ajouter les reconstructions de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Les moyens que le gouvernement propose de consacrer à la réalisation de ce plan sont définis dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été adopté en première lecture au Sénat et qui sera bientôt débattu à l'Assemblée nationale. La dotation cumulée sur la durée du plan, prévue pour la réalisation d'opérations locatives sociales hors programme national de rénovation urbaine, s'élève à 2 370 MEUR en autorisations de programme et 2 761 MEUR en crédits de paiement. Le projet de loi de finances pour 2005 permet d'atteindre les premiers objectifs annuels prévus par le plan de cohésion sociale. Il inclut, pour la réalisation de 90 000 logements locatifs sociaux hors programme national de rénovation urbaine, une dotation de 442 MEUR en autorisation de programmes et de 465 MEUR en crédits de paiement, en hausse respectivement de 22,1 % et 61,5 % par rapport aux dotations de l'année 2004. Les partenaires sociaux se sont engagés à contribuer significativement à la réussite de ce programme. Une enveloppe annuelle de 210 MEUR de subventions pour la construction de logements sociaux sera ainsi distribuée, pendant la durée du plan de cohésion sociale, dans le cadre de concertations décentralisées au niveau régional. Cette enveloppe aura le même impact sur l'équilibre des opérations locatives qu'une progression du montant actuel de prêts à profil privilégié « milliard plus » de 180 MEUR à 450 MEUR.