Réponse publiée le 26 octobre 2004

Les directives relatives à la commercialisation des semences, qui s'appliquent aux semences conventionnelles et génétiquement modifiées, imposent déjà des normes de pureté des semences ainsi que des conditions particulières de culture. Elles doivent cependant être complétées afin de fixer des seuils concernant la présence accidentelle ou techniquement inévitable de semences génétiquement modifiées dans les lots de semences traditionnelles. Toute culture au champ, qu'elle soit conventionnelle ou génétiquement modifiée, est susceptible d'être contaminée par des impuretés, notamment du fait des croisements qui peuvent se produire entre les plantes de différentes parcelles. Des seuils de présence fortuite d'OGM dans les semences doivent être fixés pour prendre en compte cette réalité. Ces seuils doivent être compatibles avec le seuil retenu pour l'étiquetage des produits alimentaires afin de laisser la possibilité pour les agriculteurs de mettre en oeuvre le mode de production qu'ils ont choisi, dans des conditions de faisabilité technique et économique. Il est en effet essentiel de préserver les différents modes d'agriculture. La Commission européenne a présenté, lors du conseil du 22 juillet 2003, des lignes directrices relatives à la coexistence des agricultures conventionnelles, biologiques et génétiquement modifiées. Une réflexion a également été engagée dans ce sens au sein du ministère afin de définir des mesures concernant à la fois les conditions techniques qui pourraient être imposées aux cultures d'OGM et la réparation des dommages économiques en cas de contamination des cultures conventionnelles ou biologiques par des OGM.