Réponse publiée le 24 août 2004

Les conditions d'accès et de ressources à l'acquisition de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) sont fixées réglementairement. Ainsi, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des ressources du foyer sont prises en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé. Les revenus provenant des retraites sont donc comptabilisés pour le calcul de ce droit. Aussi, la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO), créée par la loi du 4 mars 2002, qui a permis à de nombreux exploitants agricoles retraités d'augmenter leurs revenus, a eu pour conséquence d'exclure certains d'entre eux du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Cependant, je tiens à rappeler que, dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché prioritairement à mettre en oeuvre les moyens de financer la RCO, très attendue dans le monde rural. Les personnes déjà retraitées avant 2003 bénéficient ainsi de la retraite complémentaire obligatoire sans avoir eu à cotiser en contrepartie, puisque des points gratuits leur sont attribués au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation. La RCO représente donc une avancée sociale importante, qui apporte un complément de revenus de 1 000 euros par an, en moyenne, à plus de 435 000 retraités. Cependant, afin d'assouplir l'effet de seuil lié au dépassement du plafond de ressources exigé pour l'acquisition de la CMUC, le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'assurance maladie, la création d'une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire qui se substituera aux dispositifs mis en place par les principaux régimes d'assurance maladie sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale.