Réponse publiée le 7 septembre 2004

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur les possibilités de cumuler les aides des prêts à taux bonifiés avec celles accordées dans le cadre du programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole (PMPOA 2). Le dispositif du PMPOA 2 a été notifié à la Commission européenne comme « aide d'État », donc sans cofinancement communautaire et n'a été validé par cette dernière qu'en contrepartie du respect d'un certain nombre de conditions. La mise en place de ce programme s'est donc accompagnée de la définition d'une liste d'investissements éligibles plafonnés par des coûts plafonds, de la détermination de taux de subvention et de plafonds tous financeurs publics confondus portés à 60 % ou 65 % en zone défavorisée, sauf cas particulier des constructions neuves. Par ailleurs, ce dispositif prévoit un financement des investissements éligibles dans les proportions suivantes : 1/6 pour l'État, 1/6 pour les collectivités locales, 1/3 pour les agences de l'eau et 1/3 à la charge des éleveurs. L'ensemble de ces règles conduit à autoriser le cumul sur une même exploitation des subventions au titre du PMPOA 2 et une aide publique sous forme de prêts bonifiés uniquement sur des objets différents. Ainsi, les investissements définis en application du PMPOA 2 sont financés exclusivement par ce dispositif. Les autres investissements effectués sur l'exploitation peuvent, quant à eux, bénéficier des outils de la modernisation, dont les prêts bonifiés. Ouvrir la possibilité de cumuler sur des investissements éligibles des prêts bonifiés et une subvention au titre du PMPOA 2 conduirait à détourner les conditions d'octroi du dispositif et à ne pas appliquer les règles définies avec la Commission européenne.