Réponse publiée le 13 juillet 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de constatation des infractions routières sans interception et plus particulièrement sur l'obligation dans laquelle se trouve l'automobiliste verbalisé de payer une consignation pour accéder au juge et avoir ainsi la possibilité d'expliquer les circonstances de l'infraction. Il souhaite que les dispositifs actuels puissent être améliorés en faveur du conducteur. Il apparaît tout d'abord qu'il existe deux régimes juridiques de verbalisation sans interception, celui prévu par l'article L. 121-3 du code de la route et celui résultant des articles 529 et suivants du code de procédure pénale. Pour les infractions visées par l'article L. 121-3 du code de la route, c'est-à-dire les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut effectivement être recevable à contester que s'il renvoie dûment rempli le formulaire de requête en exonération qui lui a été au préalable adressé avec la contravention par le service verbalisateur selon les dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale. Pour s'exonérer de sa responsabilité, il doit alors indiquer soit que son véhicule a été détruit ou volé avant la contravention ou que sa plaque d'immatriculation a été usurpée, soit qu'il l'a prêté au moment des faits à une tierce personne dont il doit fournir l'identité complète et le numéro du permis de conduire. Sinon, il doit préciser le motif de sa contestation et s'acquitter d'une consignation de 135 euros égale au montant de l'amende forfaitaire. S'il est relaxé par la juridiction compétente, cette consignation lui est alors remboursée. Pour toutes les autres contraventions constatées sans interception, dont par exemple le non port de la ceinture de sécurité, et en application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, le contrevenant dispose d'un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis de contravention pour adresser à l'officier du ministère public territorialement compétent une requête qui n'est pas quant à elle subordonnée au paiement d'une consignation. Le dispositif retenu semble ainsi équilibré entre les exigences d'un accès aisé à la justice et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du traitement d'un infractionnisme de masse et il ne semble pas nécessaire de modifier la loi sur ce point.