pensions de réversion
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le maintien du versement d'une pension de réversion en cas de remariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité. Il s'avère qu'un remariage a pour conséquence de priver le bénéficiaire du versement de la pension, alors que la conclusion d'un pacte civil de solidarité n'a aucune influence sur celle-ci. En effet, la signature d'un pacte civil de solidarité ne prive pas le bénéficiaire du versement de cette pension. Elle souhaiterait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur cette différence de traitement et lui demander s'il envisage de prendre des mesures pour y remédier. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
Le Gouvernement a souhaité simplifier le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. À cet effet, il résulte notamment de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août portant réforme des retraites que le remariage du conjoint survivant n'interdira plus à celui-ci de demander une pension de réversion. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2004.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005