vote par procuration
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'ordonnance du 9 décembre 2003 portant simplification administrative en matière électorale et sur les implications économiques de certaines dispositions. Ainsi, la facilitation de procédure de vote par procuration va entraîner une hausse des coûts postaux des communes recevant une compétence nouvelle d'établissement des procurations par leurs agents. Elle souhaiterait, dès lors, connaître sa position sur les efforts financiers qui pourraient être entrepris par l'État dans ce domaine.
Réponse publiée le 30 novembre 2004
Un projet de décret prévoyait de faire établir par les agents municipaux les procurations de vote afin de compléter la réforme réalisée par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, qui a remplacé les pièces justificatives par une attestation sur l'honneur. En raison des réserves émises par le Conseil d'État, le Gouvernement a décidé de le réétudier et de reporter la mise en oeuvre de ce volet de la réforme. Pour les élections de 2004, les électeurs se sont rendus dans les tribunaux d'instance, les commissariats ou les brigades de gendarmerie pour se faire établir une procuration. La simplification de l'établissement des procurations que représente la suppression de la présentation des pièces justificatives, remplacées par une attestation sur l'honneur, est elle bien évidemment toujours effective.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 30 novembre 2004