Réponse publiée le 30 novembre 2004

L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a bien été appliquée dès les scrutins de mars 2004. Son décret d'application a d'ailleurs été publié le 13 février 2004. La simplification de l'établissement des procurations que représente la suppression de la présentation des pièces justificatives, remplacées par une attestation sur l'honneur, est, elle, bien évidemment toujours effective. Ce décret prévoyait initialement de faire établir par les agents municipaux les procurations de vote. En raison des réserves émises par le Conseil d'État, le Gouvernement a décidé de le réétudier, et de reporter la mise en oeuvre de ce volet de la réforme. Pour les élections de 2004, les électeurs se sont rendus dans les tribunaux d'instance, les commissariats ou les brigades de gendarmerie pour se faire établir une procuration. De nouvelles modalités juridiques permettant de soulager les officiers de police judiciaire de leurs attributions en matière d'établissement des procurations sont à l'étude.