Réponse publiée le 3 août 2004

L'article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle impose la nomination d'un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) dans toutes les collectivités territoriales. Les dispositions réglementaires précitées sont justifiées par la transposition dans le droit français de la directive du Conseil n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, notamment son article 7. Le champ d'application de cette directive ne prévoyant aucune dérogation selon la taille de l'entreprise, il n'est pas possible de dispenser les collectivités territoriales de l'obligation de désigner un ACMO, même celles qui emploient un faible nombre d'agents. Concernant la charge et les difficultés que représentent les fonctions d'ACMO, il convient de préciser qu'elles sont proportionnelles à la taille de la collectivité et au nombre de ses agents. En outre, l'ACMO bénéficie d'une formation préalable à sa prise de fonction ainsi que d'une formation continue dont les modalités ont été définies par l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale. Par mesure de souplesse, l'arrêté du 3 mai 2002 n'a pas imposé que la formation s'effectue nécessairement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Elle peut notamment être dispensée par un formateur lui-même formé par le CNFPT. Dans l'hypothèse où aucun agent de la collectivité ne donnerait son accord à l'autorité territoriale pour l'exercice des fonctions d'ACMO, la circulaire NOR INT B 01 00272 C du 9 octobre 2001 rappelle que « celles-ci pourront être confiées au secrétaire de mairie ou au directeur général des services ». Toutefois, il a été pris conscience des difficultés que peuvent éprouver certains employeurs territoriaux à assurer la nomination et la formation des ACMO. C'est la raison pour laquelle diverses solutions, s'appuyant notamment sur les possibilités offertes par les structures intercommunales, sont actuellement étudiées afin de déboucher sur une solution adaptée en faveur des collectivités employant un très faible nombre d'agents ou des agents à temps partiel. Ainsi, dans ce cadre, la désignation d'un agent assurant les fonctions d'ACMO de façon régulière et suivie pour plusieurs collectivités pourrait être envisagée.