Réponse publiée le 24 août 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt particulier qu'il porte aux conditions de travail et à la particularité des missions qui sont confiées aux personnels pénitentiaires. Les difficultés d'exercice des missions confiées aux personnels de surveillance des services pénitentiaires qui représentent plus des 4/5e des agents exerçant au sein de ces services (23 065 sur 28 590 au 1er janvier 2004) ont déjà conduit au classement de leurs emplois dans la catégorie des services actifs qui regroupe l'ensemble des emplois publics à caractère pénible, en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce classement a pour effet un abaissement de l'âge auquel ces agents peuvent, sous réserve de justifier d'une condition d'ancienneté minimale dans de tels emplois, faire valoir leurs droits à la retraite et de celui au-delà duquel ils ne peuvent, en tout état de cause, être maintenus en activité. D'abord fixés à cinquante-cinq et soixante ans (au lieu de soixante et soixante-cinq ans), ces âges ont été respectivement abaissés, en 1996, à cinquante et cinquante-cinq ans.