Réponse publiée le 6 juillet 2004

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur le problème de la titularisation des personnels qui ont effectué des vacations après le 1er juillet 2000. Le Gouvernement a signé, le 10 juillet 2000, avec six des organisations syndicales représentatives des personnels des trois fonctions publiques, un protocole d'accord portant sur la résorption de l'emploi précaire et la modernisation des recrutements dans la fonction publique. La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale a repris les deux volets de l'accord. Cette loi n'est pas une loi de titularisation. Elle n'ouvre pas aux agents contractuels un droit à être titularisés, mais seulement le droit de se présenter à des concours ou des examens professionnels organisés en application de ladite loi et réservés à des agents contractuels répondant à certaines conditions prévues dans le protocole. La première de ces conditions implique que le candidat puisse justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'État ou des établissements publics locaux d'enseignement, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires. Cette limitation du potentiel de recrutement s'imposait dans la mesure où les titularisations ne pouvaient se faire qu'en tenant compte des emplois vacants, des postes créés à cet effet dans les lois de finances et d'un ratio permettant de maintenir un niveau adéquat de recrutement interne et externe. Puisque la loi a fixé un seuil, les personnes recrutées après le 1er juillet 2000 ne peuvent effectivement pas bénéficier de la loi.