Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices pour une entreprise située en zone franche urbaine (ZFU). Ainsi il lui évoque le cas d'une société civile professionnelle (SCP) de médecins gastro-entérologues située en ZFU qui est le lieu unique pour les consultations et l'endroit de traitement des opérations administratives. Cependant, pour des raisons de sécurité et de performance, les patients sont envoyés pour les interventions médicales dans une clinique située hors de la ZFU. Le chiffre d'affaires réalisé par les praticiens ne comprend en aucune manière le coût de la mise en oeuvre du matériel et des infrastructures de la clinique pour laquelle celle-ci est rétribuée de façon distincte et indépendante par un « forfait de salle d'opération » mais, qu'au contraire, il n'est constitué que de la seule rémunération de l'acte intellectuel du praticien, lequel ne saurait être réputé réalisé en dehors de la ZFU puisqu'il comprend aussi bien la réalisation proprement dite de l'examen que l'interprétation des résultats et la détermination des traitements complémentaire à l'intervention elle-même. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l'exonération du bénéfice d'opérer une ventilation à partir des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable.