affiliation
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les périodes de référence prises en compte pour l'attribution de la CMU de base et celle complémentaire. Dans le premier cas, ce sont les revenus de l'année civile précédente qui sont pris en compte tandis que dans le second, ce sont les revenus des douze mois précédents. Cette différence de traitement ne va pas sans poser d'importantes difficultés pour certains demandeurs. Aussi, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie en cours, elle souhaite connaître ses intentions sur une éventuelle harmonisation de la période prise en compte.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 18 mai 2004