Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la circulaire adressée à tous les maires de France précisant que les modalités de passation d'annonces au Boamp viennent d'être redéfinies par le nouveau code des marchés publics. Désormais, au-delà de 90 000 euros HT, les avis de publicité des acheteurs publics doivent être transmis par télé-procédures. Il résulte de cette circulaire que l'usage de la télé-procédure serait désormais une obligation. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les dispositions législatives qui permettent à un service administratif d'imposer de telles conditions, et notamment d'imposer aux communes qui n'en sont pas dotées les frais d'achat, d'entretien et de fonctionnement d'appareillages informatiques coûteux.