Réponse publiée le 24 mai 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les mesures prises en faveur des associations qui gèrent des services d'aides ménagères ou de soins infirmiers à domicile en milieu rural. Les associations d'aide à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité en renforçant l'attractivité des métiers de l'aide à domicile, la qualification des personnels. Dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités », dont la réussite repose en partie sur les professionnels de la gérontologie, une campagne d'information et de communication pour promouvoir « les métiers du grand âge, des professions au service de la vie » a été lancée le 7 mars 2005 par le secrétariat d'État aux personnes âgées. Parallèlement, ce plan prévoit, d'ici à fin 2007, de créer 30 000 places supplémentaires de services de soins infirmiers à domicile, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAL), institué par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 en remplacement du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD), en instaurant la polyvalence des compétences, en prévoyant des équivalences et en généralisant la validation des acquis de l'expérience, constitue un bon outil pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité nécessitent des conditions de travail et de rémunération améliorées et renvoient à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur que la branche de l'aide à domicile a engagée avec l'accord du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations, complété par un avenant du 4 décembre 2002. Cette démarche correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie. Une décision d'agrément de l'accord et de son avenant a été prise le 24 janvier 2003. Cet accord emporte, respectivement à effet du 1er juillet 2003 pour la première tranche de 6,74 %, du 1er juillet 2004 pour la deuxième tranche de 9,09 % et du 1er juillet 2005 pour une nouvelle tranche de 5,145 %, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de près de 24 % à l'échéance du 1er juillet 2006 et constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée. Les conseils généraux et les caisses de retraite, qui financent respectivement leurs interventions dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide ménagère à domicile, ont été invités à adapter le volume de leurs interventions pour faire face aux situations d'urgence. Pour l'exercice 2004, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a notamment notifié à l'ensemble des CRAM des enveloppes qui tiennent compte de la poursuite de la prise en charge de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) ainsi que des indemnités kilométriques à hauteur, respectivement, de 1,16 euro et de 0,3 euro de l'heure. Par ailleurs, les caisses d'assurance vieillesse ont pour la plupart suivi la décision prise par la CNAVTS le 5 mai 2004 de porter le taux de participation horaire à 15,99 euros à compter du 1er juillet 2004, l'augmentation de 0,58 euro représentant l'incidence financière de la deuxième tranche de l'accord de branche du 29 mars 2002 pour l'année 2004. La troisième tranche se traduira par une hausse de la masse salariale de 5,59 % au 1er juillet 2005, soit une augmentation de 0,69 euro du taux de participation horaire. Sur les trois années de montée en charge de cet accord, la masse salariale de la branche de l'aide à domicile aura ainsi progressé de 23,77 %.