professions libérales : politique à l'égard des retraités
Question de :
Mme Pascale Gruny
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la retraite des conjoints collaborateurs de professionnels libéraux de santé. La loi de modernisation sociale a prévu l'affiliation de ces personnes, bénéficiaires d'un régime de base, à un régime complémentaire obligatoire. Aussi, elle lui demande de préciser les conditions de cotisation à ces régimes.
Réponse publiée le 26 avril 2005
Le Gouvernement est particulièrement soucieux de la nécessité de donner aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux la possibilité d'acquérir des droits personnels à retraite. Or les textes actuellement en vigueur ne prévoient qu'une affiliation à titre facultatif à l'assurance vieillesse, par le biais de l'assurance volontaire (article L. 742-6-3° du code de la sécurité sociale). C'est pourquoi le Gouvernement entend améliorer la protection sociale actuellement offerte aux conjoints collaborateurs : en rendant obligatoire, pour le conjoint participant à l'activité de l'entreprise, le choix entre trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé ; et en créant une obligation d'affiliation à l'assurance vieillesse pour les personnes ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur. Des dispositions en ce sens sont en cours d'élaboration dans le cadre du projet de loi pour les petites et moyennes entreprises, dont le Parlement sera prochainement saisi.
Auteur : Mme Pascale Gruny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 avril 2005
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 26 avril 2005