Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les moyens dont dispose le bailleur pour se prémunir d'éventuels loyers impayés. Il peut en effet, soit souscrire une assurance dont le montant représente entre 2,75 % et 3 % du loyer annuel, soit exiger au moment de la signature du bail le versement d'un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer. Ces modalités ne sont toutefois pas entièrement satisfaisantes pour le bailleur. C'est pourquoi il est proposé d'étendre à des candidats sérieux à la location la garantie Loca-Pass gratuite qui prévoit qu'un organisme peut s'engager, à l'entrée dans une location d'un jeune et après étude du dossier du futur locataire, à verser au bailleur les loyers et charges en cas d'impayés et quelle qu'en soit la cause. Cet organisme garantirait au bailleur le paiement du dépôt de garantie, si l'on estime qu'il doit subsister, et le paiement des loyers, charges ou réparations dus par le locataire pendant toute la durée de sa présence dans la location. Cette garantie ne serait pas nécessairement gratuite : le bailleur qui accepte de louer à un locataire agréé par un organisme verserait à ce dernier une assurance d'un montant raisonnable. Il souhaite connaître son avis sur une telle proposition dans le cadre du grand débat national sur le logement qui s'ouvrira à l'automne prochain.