Réponse publiée le 16 décembre 2002

A l'occasion de la première lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, le Gouvernement a fait connaître au Sénat et à l'Assemblée nationale son projet en matière de décentralisation. Ce projet commence par une révision constitutionnelle destinée à renforcer les bases de la décentralisation sans porter atteinte à l'unité de la République. Il offre en outre la capacité au législateur de prévoir des expérimentations avant de décider d'un changement définitif de législation. Cette révision constitutionnelle sera suivie de projets de lois organiques, qui préciseront, dès que le Parlement aura définitivement statué sur la révision constitutionnelle, certaines de ses modalités d'application. Ces projets porteront pour l'essentiel sur l'organisation des expérimentations, l'organisation des référendums locaux ainsi que sur les dispositions à caractère financier. II est juridiquement impossible et politiquement prématuré de mettre en discussion commune l'ensemble de ces textes. Le Gouvernement s'est en outre engagé dans une démarche de large concertation à travers la tenue d'assises des libertés locales dans chacune des régions de France. C'est au vu de l'ensemble de cette concertation que les projets définitifs pourront être soumis au Parlement qui sera alors en mesure d'en délibérer pleinement.