Question écrite n° 39801 :
politique à l'égard des handicapés

12e Législature

Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la réforme des commissions départementales de l'éducation spécialisée (Cdes). En effet, celle-ci rend trop difficile la prise en charge du handicap autistique. C'est pourquoi il apparaît opportun de différer l'application de cette loi après la loi sur les handicaps afin que la situation des personnes souffrant d'un handicap autistique soit mieux prise en compte. Ainsi souhaiterait-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Question clôturée le 26 juillet 2005
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé et solidarités

Date :
Question publiée le 18 mai 2004

Date de clôture : 26 juillet 2005
Fin de mandat

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