établissements
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le placement en établissement spécialisé, situé hors du territoire national, de personnes handicapées. En effet, compte tenu de l'insuffisance de structures appropriées et de places disponibles dans des établissements spécialisés en France, certains adultes handicapés se trouvent dans l'obligation de rechercher un hébergement dans une structure étrangère, notamment en Belgique. Le problème de la prise en charge des frais de déplacement se pose alors que ces établissements ne sont pas conventionnés avec l'assurance maladie française. Il demeure, alors, un vide juridique en l'absence de convention permettant une prise en charge appropriée des frais occasionnés par le déplacement dans un établissement hors du territoire national. Elle souhaiterait, dès lors, lui demander de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre.
Réponse publiée le 22 juin 2004
L'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en principe lorsque les soins sont dispensés hors de France les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies. Les frais de séjour des personnes handicapées dans des établissements situés en Belgique peuvent être pris en charge de manière dérogatoire par les organismes d'assurance maladie sur le fondement de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale. Cependant, les placements à l'étranger doivent rester une mesure exceptionnelle car l'éloignement géographique qu'ils induisent peut conduire à distendre, voire rompre les liens familiaux, et générer des situations d'abandon de fait, préjudiciables aux enfants et aux adultes handicapés. Face aux importantes listes d'attente de placements en établissements, le Gouvernement, conscient de la nécessité de remédier à une situation difficile, entend poursuivre l'effort en matière d'offre d'accueil des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire national pour répondre aux besoins de la population. Par ailleurs, il est rappelé que ce sont les préfets de région, en liaison avec les préfets de département, qui élaborent les programmations interdépartementales pluriannuelles mettant en perspective les actions à réaliser.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 22 juin 2004