Question écrite n° 39812 :
chasse

12e Législature

Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la régulation des populations de renards par la chasse. Alors que cette espèce est régulée toute l'année dans le département limitrophe de Moselle, la régulation dans le département de Meurthe-et-Moselle, où le renard est classé nuisible, n'est possible qu'à partir du quatrième dimanche de septembre. Elle souhaiterait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur cette question et lui demander de bien vouloir lui préciser si d'éventuelles mesures sont envisagées afin de modifier la date à partir de laquelle la régulation des populations de renards par la chasse dans ce département est possible.

Réponse publiée le 28 septembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la régulation des populations de renards. La réglementation en vigueur sur l'ensemble des départements, à l'exception de la région Alsace-Moselle, offre des possibilités de régulation du renard en dehors de la période d'ouverture générale, quand cette espèce est classée nuisible. Le renard peut alors être piégé, enfumé ou déterré toute l'année avec ou sans chien, et détruit à tir de la clôture générale jusqu'au 31 mars sur autorisation préfectorale. La vénerie sous terre du renard peut être pratiquée également du 15 septembre au 15 janvier. Par ailleurs, le préfet peut, en application des articles L. 427-4 à L. 427-7 du code de l'environnement, ordonner des chasses et battues aux renards dirigées par les lieutenants de louveterie. La mise en oeuvre de ces dispositions permet d'ores et déjà d'agir sur les populations de renards pour éviter une trop forte prédation sur le petit gibier.

Données clés

Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie

Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 28 septembre 2004

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