Réponse publiée le 18 janvier 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur le financement des conventions tripartites souscrites par les établissements d'hébergement pour personnes âgées et sur le contrôle de l'usage qui en est fait. La réforme des établissements pour personnes âgées vise à promouvoir une démarche de qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'État, qui fixent, en contrepartie de l'octroi de moyens supplémentaires, notamment au titre de l'assurance maladie, les évolutions à apporter sur cinq ans au travers d'un contrat d'objectifs. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités », annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, et à la suite du vote de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie de l'instauration d'une journée de solidarité, s'ajoutent depuis juillet 2004 aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. De ce fait, en 2004, les efforts de médicalisation de ces établissements, qui se poursuivent dans le cadre inchangé de la signature des conventions tripartites, connaissent une augmentation très significative par l'apport des financements nouveaux susmentionnés. Ainsi, une enveloppe de 220 millions d'euros était disponible au titre des mesures nouvelles pour cette première année de mise en oeuvre du plan vieillissement et solidarités qui, d'ici à 2007, permettra non seulement de médicaliser les établissements existants mais aussi de créer 10 000 places nouvelles, de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite et d'ouvrir 30 000 nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueils de jour et d'hébergement temporaire. Par conséquent, la campagne budgétaire pour l'année 2004 a eu pour caractéristiques particulières de se dérouler en deux phases et de mobiliser des enveloppes financières importantes. En début d'année, au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), 327 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été notifiés aux DDASS et aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et 65 millions d'euros étaient immédiatement disponibles pour la signature de nouvelles conventions tripartites à législation et réglementation constantes, moyennant quelques aménagements consistant, d'une part, à supprimer la règle imposant une montée en charge progressive de la dotation soins en limitant son montant, la première année, à 75 % du montant définitif (circulaire du 30 mai 2003), d'autre part, à simplifier le dispositif d'instruction des dossiers de conventionnement par les services déconcentrés, dans le prolongement du travail de mise en commun des expériences déjà réalisé au début de l'année 2003 (circulaire du 13 janvier 2003). Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a permis de dégager en 2004 155 millions d'euros de crédits supplémentaires pour la médicalisation des établissements et services accueillant des personnes âgées, dont 115 millions d'euros pour la signature de nouvelles conventions tripartites. La circulaire budgétaire du 30 août 2004, qui notifie ces crédits supplémentaires, contient des mesures propres à accélérer la procédure de conventionnement : 1. Au-delà du rappel de la règle d'allocation des enveloppes de médicalisation strictement plafonnées à DOMINIC + 35 %, elle intègre dans le calcul de la dotation minimale de convergence (DOMINIC) la charge en soins des établissements pour tenir compte du nombre croissant de résidents atteints de la maladie d'Alzheimer. Ainsi, les établissements dont le GIR moyen pondéré (GMP) est supérieur à 700, dont la moitié au moins des résidents est classée en GIR 1 et 2 et dont la part de résidents souffrant de la maladie d'Alzheimer est jugée significative par le médecin inspecteur en charge de l'établissement, bénéficient d'une majoration de 130 points du coefficient soins ; 2. Le passage en comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) des établissements non médicalisés est assoupli et n'est plus un préalable à la négociation et à la signature de la convention tripartite, dont la prise d'effet reste toutefois subordonnée à un avis favorable dudit CROSMS ; 3. Les modalités de l'opération sincérité des comptes et de la fusion des différents budgets annexes d'un même établissement de santé sont également assouplies ; 4. Enfin, une enveloppe spécifique de 24,1 millions d'euros est destinée à la création de 3 600 places médicalisées nouvelles. Le nouveau système d'information de suivi des conventions tripartites des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - SAISEHPAD -, qui a fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 15 juillet 2003, permet désormais un suivi du financement des conventions tripartites, au fur et à mesure de leur signature, et de la consommation des crédits au niveau régional. Actuellement, les 2 854 conventions tripartites exploitées par SAISEHPAD représentent 3 072 établissements pour une capacité de 234 720 places médicalisées. Ces établissements bénéficient sur cinq ans du renfort de 22 300 personnels soignants supplémentaires en équivalent temps plein (ETP), soit 17 420 aides-soignants et aides médico-psychologiques et 4 820 infirmiers diplômés d'État.