Réponse publiée le 31 août 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le manque d'effectivité des interventions menées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail dans le cadre de leur mission de puissance publique. Une analyse statistique, à partir d'un échantillon de procès verbaux dressés en 1997 par les services d'inspection du travail a été réalisée en 2001 dans le cadre d'une étude sur les sanctions en droit français du travail initiée par la direction des relations du travail. Cette analyse a montré que, sur l'échantillon ayant servi de base à l'étude, la moyenne du taux de classement sans suite des procès verbaux dressés en 1997 était de l'ordre de 20 à 25 %. L'amplitude des taux de classement sans suite par les parquets varie de 1 à 10 (de 5,5 % à 56 %), ce qui traduit des différences notables dans le traitement des procès verbaux dressés par les agents de contrôle. Plusieurs mesures ont été prises par le ministère à la suite de cette analyse, dont l'élaboration, le 28 mars 2002, d'une note d'orientation à destination des procureurs généraux, des procureurs de la République, des parquets, des directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des inspecteurs et des contrôleurs du travail ainsi qu'une instruction technique à destination des services déconcentrés. Cette initiative constitue le point d'aboutissement d'une réflexion menée entre novembre 2000 et septembre 2002 par un groupe de travail composé de magistrats et de représentants des services déconcentrés. La mise en place de ce groupe a permis de renforcer la collaboration indispensable entre les parquets et les services de l'inspection du travail. Depuis lors, la collaboration entre le procureur de la République et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est renforcée au niveau départemental, grâce en particulier à l'organisation de rencontres périodiques entre les membres du parquet et les inspecteurs du travail.