Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'extension des possibilités de recours au chèque emploi service. L'utilisation du chèque emploi service n'est possible que pour les seules personnes physiques afin de les aider ou de les suppléer dans leurs tâches à caractère domestique ou familial. Les petites copropriétés, qui concluent des contrats d'entretien, sont confrontées à un besoin de services pour des petites interventions. Compte tenu de l'irrégularité de ces besoins et des lourdeurs administratives, soit les syndics renoncent à faire effectuer les tâches nécessaires à la copropriété, soit ils s'arrangent en ayant recours à l'utilisation d'un chèque emploi service d'un des copropriétaires ou au travail illégal, s'affranchissant ainsi des règles du droit du travail ou de la protection sociale. Elle souhaiterait, dès lors, connaître la position du Gouvernement sur l'éventualité d'étendre l'utilisation du chèque emploi service aux petites copropriétés pour des petits travaux occasionnels. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.