Réponse publiée le 3 août 2004

Si des tarifs particuliers, sous certaines conditions, sont accordés par les entreprises de transport aux personnes handicapées, il n'existe pas aujourd'hui de dispositif spécifique à caractère social, instauré par l'État, offrant la gratuité des transports à ces personnes. Le principe qui préside à ces mesures est celui de l'égalité des citoyens. Les personnes handicapées, étant des citoyens à part entière, ont les mêmes droits et devoirs que l'ensemble de la population. Ces personnes doivent donc pouvoir utiliser les moyens de transport mis à la disposition de tous et en acquitter, dans les mêmes conditions, le coût. Cependant, elles ne doivent pas être pénalisées financièrement du fait de leur handicap et donc, si un accompagnateur leur est nécessaire, des mesures particulières sont mises en place. Concernant l'accompagnement, lorsque celui-ci est gratuit pour le trajet aller, bien souvent l'accompagnateur n'effectue pas le trajet retour avec la personne handicapée. Il en résulte que ce retour au plein tarif de l'accompagnateur est assumé par les associations ou les personnes handicapées elles-mêmes. Parmi les mesures identifiées par Mme Geneviève Lévy, député du Var et maire adjointe de Toulon, dans le cadre de la mission parlementaire sur l'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite qui lui a été confiée par le Premier ministre en février 2002, figure la gratuité du transport pour le retour de l'accompagnateur. Afin d'intégrer les contraintes d'exploitation des entreprises de transport, il a été proposé que cette mesure soit préalablement examinée par l'ensemble des partenaires au sein de l'instance de concertation qu'est le COLIAC. Enfin, une part importante du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fondé sur les principes généraux de non-discrimination, est consacrée à la mise en oeuvre de l'accessibilité de tous à tout. Ainsi, la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter-modalité devra être organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de dix ans, les services de transports collectifs devront être accessibles à ces personnes et des moyens de transports adaptés à leurs besoins, organisés et financés par les autorités organisatrices des transports, devront être mis à leur disposition en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne devra pas être supérieur au coût du transport public existant. Enfin, tout matériel renouvelé doit être remplacé par un matériel accessible. Ce texte, après avoir été adopté en première lecture par les sénateurs et les députés, sera soumis à une deuxième lecture dans les deux assemblées. L'adoption définitive du projet de loi interviendra avant la fin de l'année, son entrée en vigueur étant prévue au 1er janvier 2005.