Réponse publiée le 12 avril 2005

L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des entreprises du secteur de la propreté qui ont dû exercer un choix, comme les entreprises appartenant aux autres secteurs de l'économie, entre l'aide incitative et la réduction prévue par l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, avant la date d'exigibilité des cotisations sociales afférentes au mois d'avril 2004. La réduction de cotisations sociales patronales prévue par la loi du 17 janvier 2003 a pour vocation, à terme, d'unifier les exonérations générales de cotisations sociales en un régime unique, dégressif jusqu'à 1.6 SMIC. Ce ciblage de la réduction sur les salaires les plus faibles favorise l'emploi des salariés pas ou peu qualifiés. La fin, au 1er avril 2004, de la possibilité de cumul entre, d'une part, la réduction et, d'autre part, l'aide incitative accordée à tous les niveaux de salaires, va dans le même sens. Il convient de noter que, compte tenu des règles de cumul antérieures, la perte pour les entreprises est modeste puisque inférieure, dans la plupart des cas, à 10 euros par salarié et par mois. De surcroît, les aides Aubry I étant temporaires, cette mesure ne fait qu'anticiper de quelques mois le basculement définitif vers le régime d'exonération de droit commun. Enfin, ce régime d'exonération est indépendant de la durée du travail. Les entreprises qui ont opté pour la réduction « Fillon » ne seront ainsi plus tenues, comme cela reste le cas pour les entreprises bénéficiant de l'aide incitative, à un horaire collectif structurel inférieur ou égal à 35 heures. Cela autorisera les entreprises à recourir avec davantage de souplesse aux heures supplémentaires en cas d'augmentation de leur volume d'activité.