Réponse publiée le 28 décembre 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'obligation de reclassement des salariés menacés de licenciement économique qui pèse sur l'employeur et, en particulier, sur la mise en place de cellule de reclassement par les entreprises soumises à l'obligation d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. Aujourd'hui, ce sont des cabinets de consultants privés qui proposent aux entreprises leurs offres de services dans le cadre d'une cellule de reclassement financée par l'État. L'article 5 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, en contrepartie de la perte du monopole de placement, prévoit la possibilité pour l'ANPE de prendre des participations et créer des filiales. Ces filiales pourront fournir des services payants, sauf pour les demandeurs d'emploi pour lesquels les services de l'agence resteront gratuits. Un décret en Conseil d'État précisera les conditions dans lesquelles ces filiales sont créées, ainsi que les modalités par lesquelles s'exerce le contrôle de l'État. En effet, ces évolutions devront préserver la qualité du service rendu aux usagers et éviter d'introduire des distorsions de concurrence avec les opérateurs privés du reclassement. Une réflexion est donc en cours sur la réglementation encadrant l'activité des filiales de l'ANPE qui permettra de clarifier les relations entre l'ANPE et les cabinets privés de reclassement dans la mise en oeuvre des cellules de reclassement.