radars
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la lutte contre la violence routière courageusement engagée par le Gouvernement depuis deux ans. En Franche-Comté, les résultats attestent de l'efficacité des politiques mises en oeuvre sur le terrain par les forces de l'ordre (baisse de 13,6 % des victimes en 2003 comparé à 2002, avec une diminution de 19,7 % du nombre de tués). En parallèle, les différentes mesures de prévention, notamment le permis probatoire pour les nouveaux conducteurs, devraient renforcer encore l'amélioration progressive du comportement des automobilistes. Toutefois, l'installation des radars automatiques et les contrôles de vitesse, hors agglomération, sur les autoroutes ou les grands axes routiers ne manquent pas de laisser croire que la politique de sécurité publique menée par le Gouvernement est avant tout motivée par la recherche de nouvelles recettes budgétaires. C'est pourquoi il souhaite savoir si des critères précis sont actuellement utilisés pour déterminer les lieux de contrôle. Il lui demande également si des directives ministérielles ont été données pour que soient surveillés, de manière prioritaire, les secteurs dont la dangerosité est vérifiée. Par exemple si le Gouvernement entend avec bon sens privilégier les contrôles de vitesse en milieu urbain ou dans les traversées de village.
Réponse publiée le 13 juillet 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les critères utilisés pour définir les sites d'implantation des dispositifs de contrôle sanction automatisé. Il souhaite que les secteurs dont la dangerosité est avérée soient privilégiés afin que les pouvoirs publics ne laissent pas croire que ces nouveaux dispositifs correspondent à la recherche de nouvelles recettes budgétaires. L'article 9 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a posé le principe selon lequel les recettes budgétaires générées par le dispositif de contrôle sanction automatisé seront versées à l'État de 2004 à 2006. Cette affectation des recettes a pour corollaire la prise en charge du financement du déploiement du dispositif de contrôle sanction. En tout état de cause, il n'est pas prévu que les recettes générées par le contrôle sanction automatisé soient utilisées à des fins autres que la sécurité routière. Le Gouvernement entend en outre réduire le montant de l'amende encourue pour les excès de vitesse les plus faibles, témoignant ainsi de sa volonté de ne pas pénaliser excessivement les auteurs des infractions les moins graves. S'agissant du choix des implantations, par circulaires des 25 novembre 2003 et 3 février 2004, il a été demandé aux préfets de département de déterminer les sites les plus pertinents pour l'installation des nouveaux dispositifs de contrôle, suivant trois critères que sont le caractère accidentogène des lieux, le lien établi entre les accidents et les vitesses excessives pratiquées sur ces lieux et enfin les difficultés d'effectuer des contrôles humains. Les critères qui président à l'installation des appareils de contrôle, la modulation du montant des amendes ainsi que la mise en cohérence des vitesses sur le réseau routier avec parfois une augmentation de la vitesse autorisée démontrent que le Gouvernement mène une action qui a pour seul objectif l'amélioration de la sécurité routière dans le respect des conducteurs.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 13 juillet 2004