Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Cette convention, approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1990, est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, il faut noter que la France ne l'a pas ratifiée ni même signée. Elle lui demande donc pourquoi il en est ainsi et si la France, pays des droits de l'homme, entend rester en marge d'une convention internationale qui vise à garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leurs familles des droits fondamentaux les rapprochant des droits des nationaux et qui constitue, par là-même, une contribution essentielle au système de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.