Question écrite n° 39911 :
professions parapsychologiques

12e Législature

Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les dérives liées à la voyance. En l'absence de réglementation (40 000 voyants exerceraient clandestinement, soit près de la moitié des professionnels du secteur), les escroqueries et les manipulations mentales se développent. Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes indique dans une enquête publiée en 2000 que « l'abus d'allégations publicitaires à connotation médicales ou de nature à induire en erreur contrevient manifestement aux dispositions du code de la consommation ». Les imposteurs risquent au maximum une amende. La délivrance d'une carte professionnelle permettrait l'épuration de la profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il pense accorder à cette suggestion, et les mesures éventuelles qu'il pense instaurer.

Réponse publiée le 13 juillet 2004

Le secteur des arts divinatoires, dont le chiffre d'affaires est évalué entre 3 et 4 milliards d'euros, est effectivement propice aux activités illicites comme l'ont montré les diverses enquêtes diligentées ces dernières années par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce secteur comprend de nombreux prestataires non déclarés, devins, mages, thaumaturges et marabouts, dont le nombre, pour cette dernière catégorie, est estimé à près de 50 000 en France. Ils agissent sous des faux noms et sont particulièrement mobiles, se déplaçant d'un département à l'autre et pratiquant leur activité dans des locaux privés ou des chambres d'hôtel. Il existe également des prestataires de services à distance, eux aussi difficiles à localiser, qu'il s'agisse de voyants isolés ou de centres serveurs qui, sous un nom d'emprunt, emploient plusieurs salariés. Toutefois, la proposition de créer une carte professionnelle pour réglementer cette activité serait une mesure délicate à mettre en oeuvre, compte tenu des critères de délivrance à retenir pour un tel document (diplômes, références professionnelles, mesures de l'efficacité des interventions...). Consciente des dysfonctionnements permanents dans ce type d'activités, la DGCCRF a mené en 2002 des contrôles qui ont révélé plusieurs types d'infractions : les factures sont rarement délivrées, l'affichage des prix n'est pas correctement indiqué au lieu de réception, les allégations de nature à induire en erreur le consommateur sont particulièrement nombreuses, les annonces à distance ne sont pas toujours sincères ni loyales. Ces contrôles ont donné lieu à 32 procès-verbaux et 84 rappels de réglementation. La DGCCRF poursuit son action dans le cadre de son plan de lutte contre l'économie souterraine.

Données clés

Auteur : M. Pierre-Louis Fagniez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ésotérisme

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation

Dates :
Question publiée le 25 mai 2004
Réponse publiée le 13 juillet 2004

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