Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délit de dénonciation calomnieuse, qui permet à un violeur non condamné, faute de preuves, de se retourner contre la victime en dénonciation calomnieuse et d'obtenir sa condamnation de façon quasi automatique. En effet, un procès pour viol peut aboutir à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement du violeur quand bien même le viol est bien réel, par défaut de preuves. Par ailleurs, le délit de dénonciation calomnieuse est le seul qui ne respecte pas le principe de présomption d'innocence. Elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour aboutir à la modification du délit de dénonciation calomnieuse.