Réponse publiée le 9 novembre 2004

Le ministère des affaires étrangères souligne que la France a soutenu activement l'élaboration du protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002. Ce texte, qui vise la mise en place de mécanismes additionnels de visites à caractère préventif dans tous les lieux de détention, prévoit à cet effet la création d'un comité international, dénommé « sous-comité pour la prévention de la torture », et la mise en place au niveau national d'organismes indépendants en charge des visites. La France est décidée à prolonger son engagement en faveur du protocole en signant cet instrument dans les délais les plus brefs possibles. Il convient néanmoins, afin de pouvoir procéder à cette signature, de clarifier au préalable les implications de la création de ces nouveaux mécanismes de prévention, en termes notamment de coordination avec les mécanismes existants, au plan tant international que national. D'une part, les modalités pratiques de l'articulation prévue dans le protocole entre les travaux du sous-comité pour la prévention de la torture et ceux des mécanismes existants dans le cadre régional, notamment le Comité européen de prévention de la torture créé dans le cadre du Conseil de l'Europe, doivent être précisées. D'autre part, l'obligation de désigner des mécanismes nationaux suppose de procéder au plan interne à un inventaire des mécanismes existants en matière de prévention de la torture et de déterminer les évolutions législatives nécessaires pour que la France puisse remplir les obligations énoncées dans le protocole. Une concertation interministérielle a été engagée sur cette question.