Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences financières pour les départements de l'entretien de ponts attenant à la voirie départementale alors que ces mêmes ponts ont été construits par l'État suite au percement d'un canal. Par une jurisprudence constante depuis un arrêt du Conseil d'État « Sieur Chervet » du 27 mai 1957, réaffirmé dans un arrêt du 26 septembre 2001 opposant le département de la Somme à l'État, le juge administratif écarte toute théorie de l'antériorité et estime que les ponts étant des éléments constitutifs des voies dont ils assurent la continuité, la construction d'un pont résultant de la décision de l'État de percer une voie fluviale ne saurait avoir pour effet de l'incorporer au domaine public fluvial. La Constitution prévoit désormais en son article 72-2 que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagnée de ressources. Tel n'est pas le cas en l'espèce, alors même que l'alourdissement des charges pesant sur le service public routier départemental est en l'espèce d'autant plus évident que la réfection de ces ouvrages d'art est particulièrement onéreuse. Le changement du droit appelle donc une évolution de la législation. Conscient des responsabilités départementales dans l'entretien de la voirie départementale mais soucieux d'une bonne compensation des transferts ou extension de compétence, il lui demande s'il envisage de modifier le code de la voirie routière sur ce point de manière à ce que les charges générées par de tels ouvrages ne soient pas entièrement supportées par le contribuable départemental.