Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'article 44 octies du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les bénéfices pour les contribuables qui exercent ou qui créent des activités en zone franche urbaine. Le régime d'allégement est applicable dès lors que les contribuables concernés sont implantés dans ces zones et qu'ils y exercent une activité effective. Au cas particulier évoqué par l'intervenant, si la société civile professionnelle de médecins gastro-entérologues (SCP), soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, dispose d'une implantation en zone franche urbaine, elle peut être regardée comme exerçant par nature une activité sédentaire et bénéficier à ce titre de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. En revanche, s'il s'avérait que les médecins membres de la SCP disposaient d'un cabinet de consultation ou d'un bureau au sein de la clinique dans laquelle ils effectuent leurs actes hospitaliers, ce qui caractériserait l'existence d'un établissement secondaire, le bénéfice susceptible d'être exonéré en application de l'article 44 octies précité serrait alors déterminé en appliquant au bénéfice réalisé le rapport des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable, rattachés à l'activité exercée en zone au total des éléments d'imposition à la taxe professionnelle de ce contribuable. Toutefois, il ne pourrait être répondu plus précisément à la situation particulière exposée que si sur l'indication de l'identité des contribuables et des conditions exactes d'exercice, l'administration était en mesure de procéder à une enquête détaillée.