Réponse publiée le 21 septembre 2004

Si la notion de performance ne figure pas explicitement dans les textes régissant la fonction publique, néanmoins le statut général subordonne, notamment, l'avancement d'échelon à la valeur professionnelle des fonctionnaires. Par ailleurs, le nouveau régime de notation des fonctionnaires, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2004, fait désormais place à l'évaluation des résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés. Dans le cadre de la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, corollaire indispensable de la réforme de l'État, sera expérimentée, en 2004, la rémunération au mérite des cadres dirigeants des administrations centrales de l'État. Le dispositif sera tout d'abord mis en oeuvre dans les quatre départements ministériels qui se sont portés volontaires : finances, agriculture, défense et intérieur ainsi qu'au sein des services du Premier ministre. Ce dispositif repose sur la détermination d'objectifs, annuels ou pluriannuels, fixés chaque année dans le cadre d'un entretien. La rémunération globale sera modulée, à hauteur de 20 %, en fonction des résultats obtenus, résultats mesurés à l'aune d'indicateurs mesurables définis a priori. Ces modalités de rémunération seront généralisées à tous les directeurs d'administration centrale en 2005. La réforme s'étendra ensuite aux autres emplois de responsabilité. Il s'agit donc bien d'une évaluation des résultats obtenus reposant sur des données objectives et non sur l'attribution d'une note. Cette prise en compte des résultats obtenus au niveau de la rémunération existe déjà dans d'autres États membres de l'Union européenne, notamment au Royaume-Uni ou en Italie, et dans certaines entreprises du secteur public.