Question de : M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1^re circonscription) - Socialiste

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) concernés par les perspectives de transfert contenues dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Le texte, qui préconise le transfert de 92 000 personnels ouvriers de l'éducation nationale (TOS) aux régions et aux départements, fait craindre la remise en cause des garanties statutaires, des droits à mutation. Les risques portent aussi sur les régimes de congés, de promotions, d'indemnités et sur le calcul des pensions, ce qui compromet l'avenir professionnel de l'ensemble de ces personnels. Par ailleurs, le transfert va accentuer un certain nombre d'inégalités entre les collectivités riches et les collectivités qui rencontrent des difficultés afin d'assumer la charge des établissements scolaires. Il est cependant indispensable de préserver un service public de qualité pour tous les citoyens. Les transferts de compétences aux collectivités territoriales, pour être efficaces, doivent s'inscrire dans un cadre précis et équitable, et ne pas être, en définitive, des transferts de charges. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.