Question écrite n° 39960 :
politique du logement

12e Législature

Question de : M. Simon Renucci
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Socialiste

M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur certaines ventes immobilières réalisées par des sociétés d'économie mixte à participation majoritaire de l'État. En effet, il apparaît qu'à l'occasion de ce type de vente, au profit par exemple d'une société d'HLM comme c'est le cas en Corse, la priorité n'est pas accordée aux locataires alors même qu'ils ont fait part de leur souhait d'accéder à la propriété. De surcroît, si elles intervenaient, ces mutations pourraient entraîner des hausses de loyers si importantes que nombre de foyers se trouveraient dans l'impossibilité d'assumer les charges. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'il soit mis fin à cette situation et que l'accès des locataires soit facilité.

Données clés

Auteur : M. Simon Renucci

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : emploi

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 25 mai 2004

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