Réponse publiée le 9 novembre 2004

Les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions dans lesquelles une dépense est éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). En principe, la dépense doit être engagée par un bénéficiaire du fonds pour un équipement dont il est propriétaire et qui relève de sa compétence pour agir dans le domaine concerné. En application de l'article L. 1615-2 du CGCT, font notamment partie des bénéficiaires du FCTVA les centres communaux d'action sociale. Ainsi, la construction par une communauté de communes d'un bâtiment devant accueillir un relais d'assistantes maternelles et mis à la disposition d'un centre communal d'action sociale peut donner lieu à attribution du FCTVA. La situation des collectivités territoriales et leurs groupements au regard du FCTVA est en revanche différente lorsque le bâtiment est mis à la disposition d'une association. En effet, l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales précise que les dépenses réalisées par une collectivité au titre d'un équipement mis à la disposition d'un tiers non éligible lui-même ne peuvent en principe ouvrir droit à une attribution de ce fonds. Or, les associations ne sont pas visées à l'article L. 1615-2 du CGCT. Il a toutefois été admis, dans la circulaire FCTVA du 24 septembre 1994, d'attribuer le FCTVA lorsque !a mise à disposition d'un équipement à un tiers non bénéficiaire, comme une association, n'est que partielle et ne fait pas obstacle à l'accès au plus grand nombre des usagers potentiels dans des conditions d'égalité caractéristiques du service public. ll en est notamment ainsi lorsque le mode de gestion du bien par le tiers n'est pas différent de celui que réaliserait la collectivité propriétaire si elle l'exploitait directement et que les conditions d'utilisation du bien sont caractéristiques du fonctionnement du service public. L'activité exercée dans les locaux ne doit pas par ailleurs être soumise à la TVA. Si ces conditions sont réunies, la construction du bâtiment mis à la disposition d'une association loi 1901 ouvre droit à attribution du fonds.