Réponse publiée le 7 décembre 2004

Les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales fixent les conditions dans lesquelles une dépense est éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). L'article 30 de la loi de finances pour 1998 a modifié l'article L. 1615-2 du CGCT en permettant d'attribuer directement le fonds de compensation pour la TVA aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour les dépenses qu'ils réalisent dans le cadre de leurs compétences et sur le patrimoine de leurs communes membres. En effet, il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 1321-1 du CGCT, tout transfert de compétence à un EPCI emporte automatiquement la mise à disposition, au profit de ce dernier, des biens meubles et immeubles, tels que des terrains, nécessaires à l'exercice de ses compétences. Ainsi, la construction par une communauté de communes, dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées, d'un équipement, tel qu'une salle polyvalente, sur un terrain appartenant à une commune membre, peut ouvrir droit à attribution du fonds sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité de droit commun du FCTVA.